Avenergy Suisse demande au Conseil national d'apporter des mesures d'amélioration significatives en faveur des consommateurs et de l'économie.

05 06 2020 - Malgré quelques améliorations mineures par rapport au projet de loi présenté par le Conseil des Etats, la loi est toujours et encore trop restrictive dans la version actuellement débattue par le Conseil national lors de la session d'été. Dans sa version actuelle, la loi entraînerait des charges financières et administratives massives pour l'économie et la population sans aucun effet notable pour le climat. Cela est d'autant plus valable que 60 % des mesures visant à réduire les émissions de CO2 doivent être compensées au niveau national d'ici 2030. Si le Conseil national ne prend pas de mesures correctives, il est peu probable que la proposition soumise à l'électorat lors d'un vote par référendum aura une chance de passer le cap.

Avenergy Suisse demande au Conseil national de procéder aux trois améliorations suivantes:

Concernant les bâtiments
L'interdiction de facto du chauffage au mazout est inacceptable. Un grand nombre de propriétaires n'ont pas les moyens d'investir dans des systèmes de chauffage alternatifs ou dans des rénovations importantes de leur propriété. En outre, une grande partie du parc immobilier suisse n'est pas aménagé pour de telles mesures.

Les interdictions technologiques doivent être rejetées. Ces interdictions entravent et empêchent le développement de solutions moins connues jusqu'à présent et utiles pour la réduction du CO2, comme p.ex. le bio-mazout (pour les chauffages) ou les carburants de synthèse (mobilité). Avenergy Suisse soutient donc la motion minoritaire Wasserfallen et al. selon laquelle le Conseil fédéral peut proposer au Parlement un standard de construction si les objectifs ne sont pas atteints - comme le prévoyait déjà le premier projet de loi rejeté par le Conseil national en décembre 2018.

Il est également totalement incompréhensible que le projet de loi actuel prévoie que les combustibles liquides et gazeux renouvelables ne soient comptabilisés qu'à moitié ou seulement sous des conditions supplémentaires. Pour Avenergy Suisse, toutes les mesures visant à éviter les émissions de CO2 doivent être traitées sur un pied d'égalité.

En outre, l'augmentation exorbitante de la taxe sur le CO2 à 210 francs par tonne de CO2 doit être fermement rejetée. Ce prix est nettement plus élevé que les prix appliqués au niveau international pour les émissions de CO2. Ceci placerait l'économie suisse dans une situation de désavantage concurrentiel massif par rapport aux autres pays. Avenergy Suisse exige que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Avenergy Suisse rejette cette mesure également par conviction socio-économique, car elle chargerait de façon excessive les propriétaires de chauffages au mazout disposant de petits budgets et les locataires en particulier.

Concerne: compensation des carburants
Une nouvelle augmentation artificielle des prix des carburants n'est pas appropriée et nous la regardons d’un œil critique. Depuis toujours, les membres d'Avenergy Suisse apportent leur contribution à la protection du climat à travers des mesures de compensation. Toutefois, le projet de loi traité par le Conseil national n'apporte pas de réponse à la question de savoir qui devra supporter les coûts supplémentaires si le coût de compensation des carburants dépasse le "plafond" requis de 12 centimes par litre. Tant que cette question n'aura pas été clarifiée, cette proposition doit être clairement rejeté. Dans ce contexte, la motion minoritaire de Rösti et al. mérite d'être soutenue, car elle présente une solution au dilemme décrit ci-dessus.

Considérations politiques
D'un point de vue libéral, il est important d'empêcher une nouvelle augmentation du quota de l'État. Les efforts supplémentaires visant à redistribuer des ressources financières limitées doit être résolument combattu. Dans ce contexte, il est inadmissible qu'un nouveau fonds d'État soit créé, dont son objectif n'a pas été clairement défini. C'est pourquoi Avenergy Suisse rejette le projet de "fonds pour le climat".

Conclusion
Avenergy Suisse s'engage pour une politique climatique en faveur du marché et socialement acceptable. La loi sur le CO2 proposée ne répond pas à ces exigences. Au lieu de cela, elle pèse sur l'économie et l'ensemble de la population. Elle se concentre trop sur des mesures nationales qui ne sont pas perceptibles à l'échelle mondiale. En plus, elle ignore des solutions concrètes et innovantes pilotées par l'économie, telles que le développement de carburants et de combustibles neutres en CO2. La loi sur le CO2 nécessite des améliorations considérables. Avenergy Suisse compte sur le Conseil national pour apporter les corrections nécessaires. Sous sa forme présentée, la loi sur le CO2 risque de faire naufrage lors d'un vote par référendum.

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